CGV

Conditions générales de vente

Ces CGV concernent les ateliers JEU D’ENFANT.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Version en vigueur au 1er janvier 2014

  1. 1. STATUT
  2. WELCOME EVENTS SAS, société par actions simplifiée enregistrée sous le numéro 522 740 109 RCS Paris, au capital de 80.000 euros et dont le siège social se situe 7 rue Saint Dominique 75007 Paris exploite :

    • – l’établissement LES ATELIERS DU BAC qui dispense notamment des ateliers ludo-éducatifs pour enfants sous la marque « JEU D’ENFANT on s’occupe de tout ! »,
    • – le site internet www.lesateliersdubac.fr « JEU D’ENFANT on s’occupe de tout ! » est un espace de loisirs agréé ACM (Accueil Collectif de Mineurs)
      reconnu par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale.
  3. 2. DEFINITIONS
  4. Pour l’interprétation de ce document, les termes débutant par une lettre capitale auront la signification qui suit :

    Ateliers
    Désigne les activités, cours ou ateliers ludo-éducatifs définis et mis en œuvre par WELCOME EVENTS et basés sur un projet pédagogique favorable au développement et à l’épanouissement des enfants.
    CGV
    Désigne les présentes conditions générales de vente régissant la vente et l’exécution des Prestations.
    Elles sont constituées du présent document et des éventuels documents auxquels elles font référence ou renvoient, notamment concernant les autorisations de sorties des enfants et les personnes en charge de leur remise et de leur récupération à l’issue des Ateliers.
    Client
    Désigne toute personne souscrivant à une Prestation via le Site ou directement auprès des ATELIERS DU BAC.
    JEU D’ENFANT
    Désigne la structure de loisirs gérée par WELCOME EVENTS.
    Prestation
    Désigne sans distinction un Atelier et/ou un Service.
    Responsable
    Désigne le parent de l’enfant ou toute personne désigné par lui ayant la garde et la responsabilité de l’enfant :

    • – lors de sa remise à l’animateur soit dans les locaux de JEU D’ENFANT, soit auprès du transporteur en charge du ramassage si ce Service a été souscrit,
    • – à l’issue de l’Atelier au sein des locaux de JEU D’ENFANT ou auprès de l’animateur en charge de la dépose de l’enfant si ce Service a été souscrit.
    Service
    Désigne toute prestation accessoire ou complémentaire aux Ateliers (transport des enfants, fourniture de matériel, goûter ou repas, etc.) et non compris dans le prix de l’abonnement ou de l’Atelier correspondant.
    Site
    Désigne le site internet www.lesateliersdubac/jeud’enfant.fr
    Utilisateur
    Désigne tout Utilisateur du Site.

  5. 3. OBJET
  6. Les présentes CGV régissent la commande et l’exécution des Prestations.
    Toute inscription à un Atelier ou commande de Service(s) effectuée sur le Site, par courrier ou directement dans les locaux de JEU D’ENFANT implique l’acceptation sans réserve par le Client (i) du tarif afférent aux Prestations concernées et (ii) de l’intégralité des dispositions des CGV que le Client reconnaît expressément avoir préalablement lues, comprises et acceptées.
    L’acquisition de Prestations via le Site requiert en plus, l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des dispositions spécifiques ci-après que le Client reconnaît expressément avoir préalablement lues, comprises et acceptées.
    La version en vigueur des CGV est disponible à tout moment auprès de JEU D’ENFANT et en accès libre sur le Site.
    JEU D’ENFANT peut modifier les termes des CGV à tout moment en fonction de certaines contraintes techniques, économiques, légales ou commerciales.
    JEU D’ENFANT se réserve le droit de suspendre une commande ou l’exécution de Prestations, notamment dans l’hypothèse où le Client violerait ses obligations au titre des présentes CGV.
    Toute dérogation aux CGV devra, pour être valable et engager JEU D’ENFANT, faire l’objet d’un document écrit se référant aux présentes CGV et signé par une personne habilitée.
    Seules les personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes sont habilitées à souscrire des Prestations.

  7. 4. INSCRIPTIONS
  8. 4.1 Généralités

    Toute souscription à une Prestation s’effectue directement dans les locaux de JEU D’ENFANT ou via le Site.
    Les inscriptions constituent un abonnement trimestriel valable à compter de la date de réception par JEU D’ENFANT du dossier d’inscription dûment complété et de l’encaissement du prix afférent aux Prestations.

    JEU D’ENFANT peut également proposer des inscriptions ponctuelles à des Ateliers découvertes.
    Pour être recevable, tout dossier d’inscription doit impérativement contenir :

    • – l’identité exacte de l’enfant,
    • – l’identité et les coordonnées des parents,
    • – l’identité et les coordonnées du Responsable et/ou des personnes à contacter en cas d’urgence,
    • – la fiche sanitaire de liaison,
    • – l’autorisation de sortie,
    • – l’attestation d’assurance,
    • – tout autre document dont souhaiterait disposer JEU D’ENFANT pour le processus d’inscription.

    Toute inscription emporte pleine acceptation du règlement intérieur de JEU D’ENFANT, disponible auprès de JEU D’ENFANT ou sur le Site.
    Le renouvellement d’un abonnement s’effectue par l’encaissement du prix en début de chaque trimestre sur le Site ou directement auprès de JEU D’ENFANT.

    4.2 Dispositions spécifiques aux inscriptions en ligne

    4.2.1 Acquisition du statut d’Utilisateur

    Le Site est librement accessible à toute personne disposant d’une configuration informatique matérielle et logicielle récente usuelle et d’une connexion internet haut débit.

    L’acquisition du statut d’Utilisateur s’effectue par l’ouverture d’un compte utilisateur (« Compte ») conformément aux prescriptions indiquées sur le Site et notamment par la complétion du formulaire en ligne ou la communication d’identifiants fournis par des sites tiers partenaires.

    L’identifiant et le mot de passe (« Codes Identifiants ») choisis par l’Utilisateur ne doivent pas violer les droits de tiers – en particulier les droits liés aux patronymes ou marques – ni porter atteinte aux bonnes mœurs.

    L’inscription est confirmée à l’Utilisateur à l’adresse électronique qu’il aura communiquée, par un mail de JEU D’ENFANT contenant les liens nécessaires à la confirmation de son inscription et ses Codes Identifiants.

    JEU D’ENFANT n’adresse ce courriel de confirmation que sous réserve de la communication des informations marquées comme obligatoires sur la page d’inscription précitée. La véracité et l’exactitude des informations communiquées par un Utilisateur pour l’ouverture d’un Compte sont présumées et engagent sa responsabilité, notamment quant à son identité et ses coordonnées.

    4.2.2 Engagements de l’Utilisateur

    L’Utilisateur s’engage :

    (i)
    à ne disposer que d’un seul Compte sur le Site,
    (ii)
    à n’utiliser ce Compte qu’à titre personnel, tous les actes effectués sous ses Codes Identifiants étant considérés avoir été effectués par lui-même,
    (iii)
    à actualiser régulièrement ses informations en se connectant à son Compte,
    (iv)
    à ne pas céder son Compte à un tiers ni à un autre Utilisateur,
    (v)
    à garder confidentiels ses Codes Identifiants. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants, la responsabilité de JEU D’ENFANT ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer JEU D’ENFANT de cette situation, par courriel à l’adresse : WELCOME EVENTS – Caroline VAURY – 7, rue saint Dominique – 75007 Paris

    4.2.3 Suppression du Compte

    Tout Utilisateur peut supprimer son Compte en se connectant au Site sous réserve de respecter les engagements souscrits auprès de JEU D’ENFANT non encore échus.

    JEU D’ENFANT se réserve le droit de supprimer le Compte d’un Utilisateur, notamment en cas :

    (i)
    De violation d’une disposition des CGV;
    (ii)
    D’absence de connexion à son Compte par un Utilisateur pendant une durée de deux (2) ans et après l’envoi d’un courriel de relance resté sans effet pendant huit (8) semaines.

  9. 5. ATELIERS ET SERVICES
  10. 5.1 Ouverture

    Les Ateliers sont ouverts pour les enfants de quatre (4) à dix (10) . Un calendrier précis des Ateliers (dates, horaires, fermetures) sera remis au Responsable lors de l’inscription de leur(s) enfant(s).
    Les Responsables ont l’obligation de récupérer les enfants dont ils ont la charge à 18h00 au plus tard. A défaut, et faute pour l’animateur de réussir à joindre le Responsable avant 18h30, l’enfant sera remis aux services de police compétents.

    5.2 Accueil des enfants

    Hors le Service de transport, la dépose des enfants dans les locaux de JEU D’ENFANT est effectuée par le Responsable et uniquement au sein des locaux de JEU D’ENFANT où se tient l’Atelier concerné.
    Pour les enfants pris en charge directement à leur domicile via le Service de transport, ils restent sous la responsabilité de leur animateur à compter de leur remise par le Responsable.
    Un enfant ne pourra quitter l’Atelier dans des conditions dérogatoires aux présentes dispositions, que contre remise d’une décharge du Responsable. A compter de sa remise au Responsable, l’enfant n’est plus sous la responsabilité de JEU D’ENFANT.

    5.3 Service de transport des enfants

    JEU D’ENFANT propose un Service de transport pour les enfants dont le lieu de résidence le permet.
    Ce Service est assuré par un prestataire sélectionné par JEU D’ENFANT et disposant d’un service adapté aux mineurs.
    Un animateur de JEU D’ENFANT accompagne systématiquement le prestataire désigné dans sa tournée.
    Tant pour la prise en charge de l’enfant que pour sa dépose, l’animateur prévient par téléphone chaque Responsable quelques minutes avant le passage du transporteur au lieu de résidence de l’enfant.
    Le Responsable doit impérativement accompagner l’enfant jusqu’au véhicule où il est pris en charge par l’animateur qui gère son placement dans le véhicule et veille à sa mise en sécurité.
    Lors de la dépose, les enfants ne seront confiés qu’au Responsable.
    Afin de ne pas empiéter sur les horaires de l’Atelier, la durée de stationnement devant le domicile de chaque enfant est limitée à cinq (5) minutes. A l’issue de cette période, l’animateur pourra décider de ne pas attendre et de poursuivre la tournée de ramassage ou de dépose. Il appartiendra alors au Responsable de venir lui-même déposer ou récupérer l’enfant dans les locaux de JEU D’ENFANT.
    Dans le cas où ni les parents ni les personnes autorisées ne se présentent, l’enfant sera ramené dans les locaux de JEU D’ENFANT ou, à la discrétion de l’animateur, remis aux services de police compétents.
    La procédure de transport des enfants ne fera l’objet d’aucune dérogation afin d’assurer la présence de l’animateur dans ou près du véhicule à tout moment et de respecter strictement les horaires.

    5.4 Traitements spécifiques

    5.4.1 Médical

    Tout enfant sous traitement médical devra être signalé à l’animateur par le Responsable afin de permettre sa gestion durant l’Atelier et jusqu’à la remise de l’enfant au Responsable.
    Aucun traitement ne sera délivré sans présentation d’une ordonnance médicale à jour. Toute allergie est à signaler dans le formulaire sanitaire lors de l’inscription, et en cas de pathologie particulière, le Responsable doit laisser toutes les instructions nécessaires au directeur de l’Atelier.

    Tout incident même mineur intervenant au cours d’une Prestation et entraînant des soins sur un enfant sera signalé aux Responsables par le directeur :

    (i)
    En cas d’incident bénin (écorchures, légers chocs ou coups), l’enfant est soigné par l’animateur, et le Responsable est informé à l’issue de l’Atelier.
    Les soins seront consignés dans le cahier des soins.
    (ii)
    En cas de maladie ou d’incident remarquable (mal de tête, mal au ventre, contusions ou fièvre), le Responsable est averti et devra venir chercher l’enfant dans un délai raisonnable.
    (iii)
    En cas d’accident ou d’incident remarquable grave, l’animateur fait immédiatement appel aux secours (le 15 ou le 18) et prévient le Responsable.
    Un animateur accompagnera systématiquement l’enfant muni de sa fiche sanitaire de liaison. Une déclaration d’accident sera effectuée sans délais.

    5.4.2 Alimentaire

    Le Responsable informe JEU D’ENFANT si l’enfant est sujet à une contre-indication alimentaire générale ou ponctuelle dans la fiche sanitaire de liaison.

    5.5 Absences

    Sauf accord dérogatoire de JEU D’ENFANT, les absences non justifiées à un Atelier ne font l’objet d’aucun remboursement ni droit à un report du bénéfice d’un Service.
    En cas d’absence prolongée de l’enfant aux Ateliers pour raisons médicales, JEU D’ENFANT s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour convenir avec le Responsable d’un report de tout ou partie de l’abonnement trimestriel de l’enfant ou du bénéfice d’un Atelier.

  11. 6. PRIX ET REGLEMENT
  12. 6.1 Généralités

    Le paiement du premier abonnement, d’un Atelier découverte et/ou de tout Service associé s’effectue en totalité au moment de l’inscription de l’enfant.
    Pareillement, les renouvellements d’abonnements et/ou la souscription de nouveaux Services s’effectue au moment de la souscription.

    Les prix des Prestations sont affichés dans les locaux de JEU D’ENFANT et sur le Site et sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

    JEU D’ENFANT se réserve le droit d’annuler une inscription lorsque l’identité du Client, ses coordonnées postales ou bancaires sont inexactes.

    JEU D’ENFANT n’est redevable des Prestations que sous réserve de l’encaissement effectif des sommes dues.
    Toute inscription ou renouvèlement d’abonnement fait l’objet d’une facture émise par JEU D’ENFANT et précisant :

    • – les Prestations concernées,
    • – le prix HT / TTC et montant total de la TVA y afférente.
    • 6.2 Dispositions spécifiques au paiement en ligne

      Le paiement sur le Site d’une Prestation s’effectue via le système de paiement de JEU D’ENFANT par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, etc.) ou tout autre moyen que JEU D’ENFANT rendra disponible sur le Site.
      Pour tout paiement par carte bancaire, JEU D’ENFANT s’est dotée d’un système de paiement sécurisé mis en œuvre par PAYPLUG. Ce protocole de paiement est reconnu pour la protection des données transmises sur Internet. Les données bancaires des Utilisateurs (numéro, date de fin de validité, etc.) sont cryptées avant l’envoi au serveur de paiement.
      JEU D’ENFANT ne pourra être tenu responsable quant au délai de l’autorisation bancaire effectuée sur la carte bancaire, ce délai résultant de l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire.

      L’effectivité de la transaction est confirmée par l’envoi, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin du processus ce paiement, d’un courrier électronique à l’Utilisateur.
      L’envoi de ce courrier rend la commande ferme et définitive sous réserve de l’encaissement effectif, par JEU D’ENFANT, du prix des Prestations acquises par le Client.
      En cas de refus de ces organismes bancaires, le processus de commande sera automatiquement annulé et le Client prévenu par courrier électronique.

      JEU D’ENFANT recommande la conservation des courriers électroniques envoyés à l’Utilisateur jusqu’à l’exécution définitive des Prestations concernées.
      JEU D’ENFANT ne pourra en aucun cas être déclarée responsable en cas de défaillance de l’Utilisateur dans la remise de ses coordonnées électroniques et/ou en cas de non lecture par l’Utilisateur des courriers électroniques reçus de JEU D’ENFANT même si les courriers reçus sont automatiquement dirigés dans la rubrique « courrier indésirable » (SPAM) de la boite aux lettres de l’Utilisateur.
      Les Services proposés par JEU D’ENFANT consistant en des ateliers de loisirs créatifs, l’Utilisateur est informé que les Services ne sont pas soumis à l’application du droit de rétraction en cas de vente à distance (Art. L. 121-20-4 du Code de la consommation). Les commandes sont donc fermes dès la fin de la procédure de paiement du Service et sous réserve de l’encaissement effectif par JEU D’ENFANT des sommes dues par de l’Utilisateur à ce titre.

    • 7. MODIFICATION / ANNULATION
    • 7.1 Modification ou annulation par JEU D’ENFANT

      JEU D’ENFANT ne s’engage à la tenue des Ateliers et à l’exécution des Services que sous réserve d’un nombre minimum d’inscrits, de la présence du prestataire de transport et celle des animateurs prévus au planning.
      En conséquence, JEU D’ENFANT se réserve le droit de modifier les horaires et les lieux des Prestations ou de les annuler jusqu’à quarante (48) heures avant la date prévue des Prestations.
      En cas de modification d’un élément essentiel de ses Prestations ou d’annulation, JEU D’ENFANT laisse au Client, la possibilité de :

      • – Soit annuler sa commande contre remboursement immédiat des sommes versées pour la seule Prestation concernée par la modification ;
      • – Soit accepter la modification, auquel cas JEU D’ENFANT lui communiquera un courrier électronique confirmatif précisant les modifications.

      Le cas échéant, JEU D’ENFANT pourra proposer une autre date au Client pour la même Prestation.

      JEU D’ENFANT se réserve également le droit de mettre un terme à un abonnement en cas de comportement contraire de l’enfant, de ses parents ou Responsables au bon fonctionnement des Ateliers ou Services, après une mise en garde préalable adressée aux parents.

      7.2 Modification ou annulation par le Client

      Toute Prestation abrégée ou non consommée du fait du Client ne donne lieu à aucun remboursement, ni indemnité. Si un enfant ne se présente pas aux jours, heures et lieux prévus pour l’Atelier et/ou le Service, aucun remboursement ni avoir ne pourra être demandé.

    • 8. ASSURANCE
    • JEU D’ENFANT est responsable des enfants dans les locaux où se déroulent les Ateliers et pendant le temps de tenue de l’Atelier. Cette responsabilité s’étend aux périodes de transport pour les enfants bénéficiant de ce Service.
      JEU D’ENFANT décline toute responsabilité en cas de problème survenu hors des périodes visées au paragraphe ci-dessus.
      JEU D’ENFANT a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès de la compagnie AXA sous le contrat N°5951406004 qui prend en charge les dégâts matériels et/ou corporels dans le cadre de la responsabilité civile si la responsabilité de la société est établie.
      Dans les autres cas, c’est la responsabilité civile des parents de l’enfant concerné qui sera engagée, JEU D’ENFANT recommandant à ces derniers de disposer d’une assurance « individuelle accident » couvrant les faits de leur enfant.
      Il est recommandé de ne pas confier aux enfants des objets de valeur. JEU D’ENFANT décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration. Tout objet dangereux ou contraire au bon fonctionnement de l’Atelier sera mis de côté et remis au Responsable à la fin de l’Atelier.

    • 9. GARANTIES ET RESPONSABILITES
    • JEU D’ENFANT ne pourra pas être tenue responsable des dommages ou pertes des objets et effets personnels apportés par les enfants sur les lieux d’exécution des Prestations.
      Dispositions spécifiques à l’utilisation du Site
      JEU D’ENFANT ne saurait garantir l’Utilisateur que les services du Site seront exempt de vices, d’erreurs ou de défauts ou qu’ils sont de nature à répondre aux attentes et contraintes propres à chaque Utilisateur. Elle se réserve le droit de suspendre momentanément l’accès au Site ou à certaines fonctionnalités notamment pour des opérations de maintenance technique évolutive ou corrective propre à son fonctionnement.

      JEU D’ENFANT décline toute responsabilité quant à la perte éventuelle des informations relatives aux Utilisateurs sur le Site et leur recommande d’organiser régulièrement la sauvegarde de ces informations.

    • 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
    • JEU D’ENFANT est propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos, pictogrammes, ou tout élément graphique ou de designs, architecture, logiciels, vidéos, images, musiques, etc., qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ou sur ses brochures ainsi que des bases de données pour lesquelles elle a la qualité de producteur au sens des dispositions du code de propriété intellectuelle (les «Eléments »).

      Tous les Eléments sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des marques et/ou du droit sui generis des bases de données, et ce pour le monde entier. JEU D’ENFANT engagera toute action nécessaire à la préservation de ses droits et intérêts contre toute personne qui procéderait sans son autorisation préalable et écrite à la reproduction, la représentation, la traduction, l’extraction, l’adaptation, la traduction ou la diffusion de quelle que manière que ce soit de tout ou partie des Eléments.

    • 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
    • Les données personnelles collectées par JEU D’ENFANT lors des inscriptions sont indispensables à l’exécution des Prestations.
      JEU D’ENFANT veille scrupuleusement au respect de la vie privée de ses clients et de la protection des informations que ces derniers lui communiquent et fait de la protection des données personnelles des Utilisateurs une priorité en sa qualité de « Responsable de traitement » au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » (la « Loi Informatique et Libertés»),

      Les données personnelles des Clients et des enfants sont notamment collectées lors des inscriptions, des paiements et lors de la création d’un Compte sur le Site par un Utilisateur.
      Elles sont susceptibles d’être transmises à des prestataires de JEU D’ENFANT pour l’exécution de certaines Prestations.

      Concernant plus spécifiquement l’Utilisation du Site, pour simplifier l’accès de l’Utilisateur aux fonctionnalités et à son Compte au cours des visites suivant sa première connexion, JEU D’ENFANT recourt également à des cookies qui demeurent sur le disque de l’ordinateur de l’Utilisateur une fois son navigateur fermé. L’Utilisateur peut toujours supprimer manuellement ces cookies en suivants les procédures mises en œuvre par son navigateur.
      JEU D’ENFANT recourt également à des cookies dits « de session » nécessaires à l’analyse de l’utilisation et de l’arborescence du Site en vue d’améliorer de manière constante les fonctionnalités et moyens techniques accessibles par l’Utilisateur du Site.
      JEU D’ENFANT n’utilise pas ces outils de suivi pour transmettre ces données à des tiers ou à des plateformes de commercialisation, ni pour relier les données avec les données personnelles (nom, adresse, etc.) sans le consentement exprès de l’Utilisateur.
      Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier à : WELCOME EVENTS – Caroline VAURY – 7, rue saint Dominique – 75007 Paris

    • 12. DROIT A L’IMAGE
    • Dans le cadre des Ateliers, JEU D’ENFANT pourra prendre les photos des enfants dont les parents ont donné une autorisation préalable.
      Ces clichés seront adressés aux parents sur un site sécurisé. Leur utilisation éventuelle dans un but promotionnel (par exemple la description d’un atelier sur le site JEU D’ENFANT) fera l’objet d’une demande spécifique le cas échéant, photo par photo.

    • 13. FORCE MAJEURE
    • Si JEU D’ENFANT se trouve dans l’impossibilité d’exécuter l’une quelconque de ses obligations du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence, elle sera exonérée de ladite obligation.
      Seront notamment considérés comme cas de force majeure toute grève ou panne technique des réseaux d’électricité ou de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, les cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, cataclysmes naturels, tempêtes, cyclones, tremblements de terre, raz de marée, inondations, destruction par la foudre, explosions, sabotage, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, actes ou règlements émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l’obtention d’autorisation ou permis de toute sorte), décision gouvernementale ou de justice empêchant JEU D’ENFANT de réaliser ses droits et obligations contractuels, épidémies, émeutes et révolutions, acte de piraterie, actes de terrorisme ou accidents nucléaires.

    • 14. INTEGRITE
    • Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la Loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

    • 15. RECLAMATIONS – LITIGES – COMPETENCE

Ces CGV sont régies par le droit français.
Toute réclamation doit être adressée dans un délai de quinze (15) jours maximum après l’exécution ou la date prévue d’exécution de la Prestation à l’adresse suivante : WELCOME EVENTS – Caroline VAURY – 7, rue saint Dominique – 75007 Paris
Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, à défaut d’avoir fait préalablement l’objet d’un règlement amiable entre les parties, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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